9 RUE LE TASSE - 75116 PARIS

Un huissier peut-il assister à l’assemblée générale des copropriétaires ?

La réunion des copropriétaires en assemblée générale est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l’autorisation de l’assemblée. 

Lorsqu’un tiers désire assister à l’assemblée générale contre le gré du syndicat ou d’un copropriétaire, il doit s’y faire autoriser par une ordonnance sur requête du président du Tribunal de Grande instance. Tel fut le cas pour un huissier (TGI Marseille, 4 Mars 1969, AJPI 1969, p 639).

Le fait pour un copropriétaire de solliciter la désignation judiciaire d’un huissier pour assister aux assemblées générales n’est pas, en soi, constitutif d’une faute.

Les juges du fond devront caractériser en quoi cette désignation revêt, le cas échéant, un caractère fautif (Cass. 3ème civ. 8 Avril 1998, n°96-17.138).

Réagissez à cet article !

Autres publications qui pourraient vous intéresser

La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble

La copropriété face aux nuisances des activités commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Mode d'emploi de la surélévation d'immeuble en copropriété

Mode d'emploi de la surélévation d'immeuble en copropriété

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété

La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
L’avocat d’un copropriétaire peut-il assister à l’assemblée générale ?

L’avocat d’un copropriétaire peut-il assister à l’assemblée générale ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Le président de séance doit-il nécessairement être un copropriétaire ?

Le président de séance doit-il nécessairement être un copropriétaire ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Faut-il nécessairement deux scrutateurs à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Faut-il nécessairement deux scrutateurs à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Un conjoint de copropriétaire peut-il se présenter comme membre du conseil syndical ?

Un conjoint de copropriétaire peut-il se présenter comme membre du conseil syndical ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Un copropriétaire arrivant en retard peut-il participer à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Un copropriétaire arrivant en retard peut-il participer à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Quelles conséquences si l’un des scrutateurs ou le président de séance refuse de signer le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Quelles conséquences si l’un des scrutateurs ou le président de séance refuse de signer le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Un copropriétaire décide de partir avant la fin de l’assemblée générale : Quelle incidence pour les résolutions votées après son départ ?

Un copropriétaire décide de partir avant la fin de l’assemblée générale : Quelle incidence pour les résolutions votées après son départ ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Une personne qui n’est pas copropriétaire a-t-elle le droit d'assister à l’assemblée générale ?

Une personne qui n’est pas copropriétaire a-t-elle le droit d'assister à l’assemblée générale ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété doit-il nécessairement être rédigé à la fin de la séance ?

Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété doit-il nécessairement être rédigé à la fin de la séance ?

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété
Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la réglementation sur les locations meublées touristique de type AIRBNB

Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la réglementation sur les locations meublées touristique de type AIRBNB

Le point sur la réglementation

Lire la suite

Copropriété