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Vous avez reçu un courrier de la Mairie de Paris au titre de votre location meublée touristique ?


Vous venez de recevoir un courrier de la Mairie de Paris au titre de vos locations touristiques de type AIRBNB ?

Vous devez prochainement recevoir la visite d’un contrôleur de la Mairie de Paris ?

Le contrôleur, pour décider d’initier une opération de contrôle, dispose probablement déjà de nombreuses informations et captures d’écrans qui présument du non-respect de la réglementation en termes de location de meublés touristiques de courte durée.

Si vous ne respectez pas les conditions posées par la réglementation applicable à la location meublée sur Paris, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre jusqu’à 50 000 euros.

A ce stade, l’assistance juridique de notre cabinet pendant et après l’opération de contrôle est devenue incontournable pour démontrer la régularité de votre situation et / ou minimiser votre infraction.

Plusieurs documents juridiques sont demandés par la Ville : préalablement à toute communication, veillez à vous faire assister par un conseil juridique.

Le Cabinet, expert en location meublée, accompagne de nombreux propriétaires dans le cadre de cette opération de contrôle.

Le cabinet DEMEUZOY vous accueille pour vous informer et vous assister, et procède à la préparation de votre défense ainsi qu’à la rédaction d’un courrier destiné à la ville de Paris.

Honoraires sous forme de forfait.


Découvrez nos publications sur cette expertise

Xavier DEMEUZOY Avocat

Vous venez de recevoir une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ?


Vous êtes assigné par la Ville de Paris devant le Tribunal de Grande Instance au titre de vos locations meublées touristiques ?

  • Vous avez probablement déjà fait l’objet d’une opération de contrôle par les services de la Mairie de Paris.
  • Aujourd’hui, la mairie considère qu’elle dispose de suffisamment d’éléments pour démontrer votre situation d’infraction et vous assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
  • Pour rappel, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 50 000 euros.
  • Notre cabinet, spécialisé en location meublée et pionnier en France dans ce domaine, assiste de très nombreux propriétaires assignés par la ville de Paris.
  • Nous avons procédé à l’analyse de plus d’une centaine de décisions pour définir les critères utilisés par le juge pour déterminer le montant de l’amende. Le cabinet a obtenu des décisions particulièrement favorables pour les propriétaires et peut, en attente d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, obtenir le sursis à statuer pour l’affaire.
  • Notre objectif est de préparer une défense optimale, en prouvant la régularité de votre situation, ou en mettant en avant des éléments atténuant l’infraction (et donc le montant de l’éventuelle amende).
  • Le cabinet vous reçoit en rendez-vous et procède à une analyse approfondie de votre situation au regard de la loi et de la jurisprudence, puis vous assiste tout au long de la procédure.
  • Un honoraire forfaitaire est appliqué pour toute la procédure.

Découvrez nos publications sur cette expertise
Xavier DEMEUZOY Avocat

Votre locataire sous-loue votre logement sur AIRBNB ?


Propriétaire à Paris, vous venez de vous apercevoir que votre locataire sous-loue votre logement sur des plateformes de location de courte durée telles que AIRBNB ?

Locataire, vous êtes assigné par votre bailleur qui vous poursuit devant le Tribunal pour demander votre condamnation financière ?

Le Cabinet DEMEUZOY dispose d’une réelle expertise sur ces problématiques. En ce sens, Xavier DEMEUZOY est l’auteur du nouvel ouvrage de référence relatif à la réglementation Airbnb. Téléchargez le juste ici

  • Par défaut, la sous-location est interdite et illégale. Dans l’hypothèse où elle est explicitement autorisée dans le bail, elle demeure encadrée par l’accord du propriétaire et la limitation des gains perçus au titre de la sous-location.
  • En vertu de la réglementation, et en l’absence d’autorisation de sous-louer, vous êtes fondés à solliciter la résiliation du bail (avec expulsion du location) et la restitution de tous les gains obtenus par votre locataire au titre de ses locations de type AIRBNB.
  • A ce stade, l’assistance d’un avocat parait essentielle pour étudier et préparer votre dossier.
  • Le cabinet DEMEUZOY, diplômé en droit immobilier et expert en locations de type AIRBNB, vous accompagne dans l’analyse du dossier, la collection de preuves juridiques et vous assiste par-devant le Tribunal d’instance.
  • Honoraire forfaitaire pour l’ensemble de la procédure.

AIRBNB et votre COPROPRIÉTÉ ?


Copropriétaire, vous souhaitez exercer une activité de location meublée touristique ?

Copropriétaire, conseiller syndical ou syndic, vous vous interrogez sur la possibilité pour un copropriétaire de poursuivre une activité de location meublée touristique ?

  • Chaque copropriété est unique et dispose de son propre règlement de copropriété, qui se doit d’être respecté par l’ensemble des copropriétaires.
  • A cet égard, l’assistance d’un avocat est précieuse pour analyser votre règlement de copropriété et vous éclairer sur vos droits et ceux des autres copropriétaires.
  • Diplômé en droit immobilier de la prestigieuse faculté de droit d’Assas, et fort de 10 ans de pratique contentieuse du droit de la copropriété, le cabinet DEMEUZOY saura vous conseiller sur la régularité d’une activité de location meublée touristique au sein de votre immeuble au regard de votre règlement et de la jurisprudence en la matière.
  • Le cabinet pourra également vous accompagner si vous souhaitez demander l’interdiction de l’activité de location meublée touristique au sein de votre copropriété.
  • Honoraire forfaitaire applicable.

  • Découvrez nos publications sur ce sujet : Une copropriété peut-elle faire cesser les locations airbnb dans son immeuble ?


Vous souhaitez connaître vos droits et obligations sur votre logement loué en meublé touristique ?


  • Le cabinet DEMEUZOY vous informe et vous accompagne sur vos droits et obligations en matière juridique mais également sur le volet fiscal : Rendez vous au cabinet, examen du dossier et rédaction d’une consultation juridique ;
  • Accompagnement juridique selon un honoraire forfaitaire ;



Vous souhaitez transformer votre local commercial en location meublée touristique ?


Face au caractère contraignant de la réglementation parisienne sur les locations meublées touristiques, certains propriétaires préfèrent rechercher des alternatives légales.

  • Une alternative possible est celle du local commercial : la location meublée touristique est autorisée à Paris sans limite de durée sous réserve que le local soit commercial.
  • Ainsi, de plus en plus de propriétaires ou investisseurs se tournent vers l’acquisition de locaux commerciaux afin de les transformer et les affecter en locations meublées touristiques. Cette activité apparait particulièrement rentable.
  • Pour autant, cette transformation ne signifie pas que les services de l’urbanisme ou encore et surtout le syndicat des copropriétaires ne s’opposeront pas à cette transformation du local, nécessitant des formalités et un contrôle de conformité avec le règlement de copropriété.
  • Dans ces conditions, tout propriétaire désireux d’acquérir ou transformer son local commercial en vue de l’affecter à des locations meublées touristiques de courte durée est invité à se rapprocher du Cabinet DEMEUZOY pour analyser la conformité de son projet avec les contraintes d’urbanisme mais encore et surtout avec les dispositions du règlement de copropriété.
  • Le cabinet DEMEUZOY procèdera à un examen détaillé de votre situation, notamment au regard du règlement de copropriété et des règles d’urbanisme et vous accompagnera tout au long de la procédure.
  • Un honoraire forfaitaire est appliqué pour cette mission d’analyse. Sur rendez-vous uniquement.

  • Découvrez nos publications sur ce sujet : Louer sans restriction sur AIRBNB à Paris : l’option du local commercial ?


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