Les sanctions en l'absence d'autorisation de louer son logement en meublé touristique de type AIRBNB


Les sanctions en l'absence d'autorisation de louer son logement en meublé touristique de type AIRBNB


Les sanctions en cas de fraude à la lumière des condamnations prononcées par les tribunaux en 2017.

Avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoyait que sans autorisation administrative de louer un logement qui n'est pas sa résidence principale, l'amende pouvait aller jusqu'à 25.000 euros par logement.

Tel qu’il est issu de sa nouvelle rédaction, l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais une amende 50.000 euros par logement avec une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré jusqu'à régularisation.

Ainsi, pour des faits dont les anciennes dispositions de l’article L. 651-2 du Code de la construction sont applicables, les propriétaires d’appartements proposés en location courte durée sur plusieurs sites internet ont été respectivement condamnés au paiement d’une amende de 10.000 euros (CA Paris, 9 Mars 2017, n°15/14971) et de 15.000 euros (CA Paris, 30 Juin 2017 n° 15/23009).

Entre janvier 2017 et juillet 2017, le montant total des condamnations se chiffrait à 600.00 euros. (Source France-inter / Le parisien - Édition du 11 août 2017) contre 200.00 euros pour la même période en 2016.

A Paris, la moyenne des amendes est passée de 10.000 euros en 2016 à 20.000 euros pour 2017.

Par ailleurs, la loi ENL de 2006 a fortement alourdi les sanctions pénales en cas d’infraction au nouveau dispositif de changement d’usage.

L’amende pénale prévue pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses en vue de dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation est ainsi passée de 6.000 à 80.000 euros. Cette amende peut être accompagnée d’une peine d’emprisonnement d’un an (article L.651-3 du Code de la Construction et de l'habitation).

Pourtant, ces condamnations doivent être appréciées avec prudence. En effet chaque dossier est différent et les sanctions peuvent variées selon les particularités.

Mon cabinet reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.

télécharger ici notre guide

Catégories


Airbnb

Copropriété

Vente immobilière

Bail d’habitation


Vous êtes controlé par
la mairie de Paris ?


Vous êtes assigné par
la mairie de Paris ? ?



Quels sont vos droits
sur votre logement ?


Transformer son
local commercial
en AIRBNB à Paris


AIRBNB et votre COPROPRIÉTÉ

Autres publications qui pourraient vous intéresser

Assignations de la Ville de Paris et locations AIRBNB : une première manche remportée par les propriétaires ?
Assignations de la Ville de Paris et locations AIRBNB : une première manche remportée par les propriétaires ?

Lire la suite
Comprendre toute la réglementation de la location meublée saisonnière airbnb en 10 points clés !
Comprendre toute la réglementation de la location meublée saisonnière airbnb en 10 points clés !

Lire la suite
10 conseils pratiques d’experts pour transformer son local commercial en hébergement hôtelier airbnb à Paris.
10 conseils pratiques d’experts pour transformer son local commercial en hébergement hôtelier airbnb à Paris.

Lire la suite
Copropriété : La Cour de cassation confirmerait l’incompatibilité de l’activité de meublé touristique avec la destination bourgeoise de l’immeuble.
Copropriété : La Cour de cassation confirmerait l’incompatibilité de l’activité de meublé touristique avec la destination bourgeoise de l’immeuble.

Lire la suite
Airbnb : pourquoi l’avis de l’Avocat général de la CJUE est loin d’avoir signé la victoire de la Ville de Paris ?
Airbnb : pourquoi l’avis de l’Avocat général de la CJUE est loin d’avoir signé la victoire de la Ville de Paris ?

Lire la suite
Télécharger gratuitement notre guide de la réglementation airbnb
Télécharger gratuitement notre guide de la réglementation airbnb

Lire la suite
31 mars 2020 : le jour où la Ville de Paris pourrait perdre la bataille contre AIRBNB
31 mars 2020 : le jour où la Ville de Paris pourrait perdre la bataille contre AIRBNB

Lire la suite
Comment faire cesser les locations de type airbnb en copropriété ?
Comment faire cesser les locations de type airbnb en copropriété ?

Lire la suite
Réglementation airbnb : les premières propositions des candidats à la mairie de Paris.
Réglementation airbnb : les premières propositions des candidats à la mairie de Paris.

Lire la suite
Locations AIRBNB : Et si le constat internet d’infraction constituait le talon d’Achille des procédures engagées par la Ville de Paris ?
Locations AIRBNB : Et si le constat internet d’infraction constituait le talon d’Achille des procédures engagées par la Ville de Paris ?

Lire la suite
Sous-location illégale du logement sur Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation du locataire à rembourser les sommes perçues !
Sous-location illégale du logement sur Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation du locataire à rembourser les sommes perçues !

Lire la suite
Lyon : comprendre la règlementation sur la location de meublés touristiques en 5 points clés
Lyon : comprendre la règlementation sur la location de meublés touristiques en 5 points clés

Lire la suite
(2/2) Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : attention au règlement de copropriété !
(2/2) Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : attention au règlement de copropriété !

Lire la suite
(1/2) Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : les démarches d’urbanisme.
(1/2) Transformer son local commercial en Airbnb à Paris : les démarches d’urbanisme.

Lire la suite
Tour du monde de la réglementation des locations meublées touristiques.
Tour du monde de la réglementation des locations meublées touristiques.

Lire la suite
Locations meublées touristiques dans les stations balnéaires : un durcissement inégal et fragile de la réglementation.
Locations meublées touristiques dans les stations balnéaires : un durcissement inégal et fragile de la réglementation.

Lire la suite
Airbnb remporte une manche décisive
Airbnb remporte une manche décisive

Lire la suite
Locations meublées touristiques à Nice
Locations meublées touristiques à Nice

Lire la suite
Paris : Louer une chambre d’hôtes sans restriction sur AIRBNB
Paris : Louer une chambre d’hôtes sans restriction sur AIRBNB

Lire la suite
Paris : Louer un local commercial sans restriction sur AIRBNB
Paris : Louer un local commercial sans restriction sur AIRBNB

Lire la suite
Propriétaire à Bordeaux ? Mode d’emploi pour louer votre logement sur Airbnb
Propriétaire à Bordeaux ? Mode d’emploi pour louer votre logement sur Airbnb

Lire la suite
L’opération de contrôle menée par la Ville de Paris au titre de vos locations AIRBNB en 10 points clés.
L’opération de contrôle menée par la Ville de Paris au titre de vos locations AIRBNB en 10 points clés.

Lire la suite
Contester une assignation reçue au titre de vos locations AIRBNB
Contester une assignation reçue au titre de vos locations AIRBNB

Lire la suite
Une copropriété peut-elle faire cesser les locations AIRBNB dans son immeuble ?
Une copropriété peut-elle faire cesser les locations AIRBNB dans son immeuble ?

Lire la suite
Locations illégales sur AIRBNB : Le Gel des procédures en 2019
Locations illégales sur AIRBNB : Le Gel des procédures en 2019

Lire la suite
La transmission automatique des revenus par AIRBNB à l'administration fiscale
La transmission automatique des revenus par AIRBNB à l'administration fiscale

Lire la suite
Assigné par la Ville de Paris au titre de vos locations sur AIRBNB : Comment vous défendre ?
Assigné par la Ville de Paris au titre de vos locations sur AIRBNB : Comment vous défendre ?

Lire la suite
Assignation Ville de Paris & AIRBNB : Ces décisions récentes exonérant les propriétaires de toute condamnation
Assignation Ville de Paris & AIRBNB : Ces décisions récentes exonérant les propriétaires de toute condamnation

Lire la suite
Comprendre la réglementation applicable en matière de location meublée touristique de type AIRBNB
Comprendre la réglementation applicable en matière de location meublée touristique de type AIRBNB

Lire la suite
Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la réglementation sur les locations meublées touristique de type AIRBNB
Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la réglementation sur les locations meublées touristique de type AIRBNB

Lire la suite
Mon intervention sur BFM sur la réglementation AIRBNB
Mon intervention sur BFM sur la réglementation AIRBNB

Lire la suite