victoire judiciaire du cabinet en dépassement des 120 jours sur airbnb

Nouvelle victoire du judiciaire du Cabinet DEMEUZOY : La justice reconnait la faculté pour les étudiants de déplafonner les 120 jours de locations en courtes durées en résidence principale !

Après avoir été le premier à obtenir en justice le déplafonnement des 120 jours en courtes durées au regard des exceptions prévues par l'article L.324-1-1 du code du tourisme (raisons professionnelles ou médicales), mon cabinet vient de faire reconnaitre pour la première fois en justice le fait qu'un stage rémunéré ou non ou encore un cursus d'étude soit assimilé à un motif professionnel et donc à déplafonnement des 120 jours !

Par un jugement du 10 janvier 2024 du Tribunal de Paris, le juge a considéré de façon claire et précise que "la réalisation d'un stage doit être assimilé à un motif professionnel, en ce qu'il s'inscrit dans une démarche de découverte et d'insertion dans un milieu professionnel, ce qu'il ait donné lieu ou non à rémunération. La poursuite d'un cursus d'études peut également être assimilé à un motif professionnel à la condition qu'elle s'inscrive dans une durée déterminée et limitée."

En l'espèce, l'étudiante poursuivie par la Ville avait dépassé ses 120 jours en 2019 pour un stage en entreprise à AMSTERDAM et en 2020 pour un cursus étudiant à LONDRES.

La Ville demandait 20 000 euros d'amende pour les dépassements de ces deux années. Elle sera déboutée et condamnée à verser à cette étudiante 2000 euros de frais d'avocat.

Mon cabinet qui défendait cette démonstration juridique représentait la conciergerie en charge de la gestion des locations de cette étudiante.

Attention, cette victoire a fait l'objet d'une procédure d'appel de la Ville de Paris actuellement en cours de procédure et dont la solution sera connue en octobre 2024 mais à terme si cette décision est confirmée, elle pourrait ouvrir la voie à des milliers d'étudiants désireux de louer leur résidence principale pendant leur stage / cursus étudiant en province ou à l'étranger et ce, au delà des 120 jours autorisés.

Attention toutefois, le Tribunal reste toujours très attentif à la concordance exacte entre les locations de courtes durées et l'absence provisoire pour motif professionnel.

Pour ma part, mon cabinet invite toujours les propriétaires / étudiants désireux de déplafonner à la plus grande prudence avant toute mise en location compte tenu du risque de poursuites de la ville à soumettre chaque cas à l'appréciation souveraine du juge.