Avocat Airbnb et location meublée touristique : quand consulter un avocat expert en location courte durée ?

Par Xavier Demeuzoy, avocat au Barreau de Paris – DEMEUZOY AVOCATS

Location meublée touristique – Airbnb – Location courte durée – Changement d’usage – Assignation mairie – Copropriété

Mis à jour le 14 septembre 2026

Pourquoi faire appel à un avocat expert en location meublée touristique ?

La réglementation des locations meublées touristiques, souvent désignées comme locations Airbnb ou locations de courte durée, est devenue l’une des matières les plus techniques du droit immobilier.

Un propriétaire qui loue son appartement quelques semaines par an, un investisseur exploitant un meublé touristique, un copropriétaire confronté à son syndicat ou encore un propriétaire qui reçoit une assignation de sa mairie pour ses locations Airbnb peuvent être confrontés à des règles et à des risques très différents.

Résidence principale ou résidence secondaire, changement d’usage, compensation, déclaration et enregistrement du meublé de tourisme, règlement municipal, règlement de copropriété, preuve de l’usage d’habitation, prescription, loi Le Meur : la défense d’un propriétaire poursuivi pour ses locations meublées touristiques nécessite aujourd’hui une connaissance précise de la réglementation et de la jurisprudence.

DEMEUZOY AVOCATS développe cette expertise depuis la création du cabinet en 2017 et intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux, notamment dans les procédures engagées par les communes contre les propriétaires pratiquant la location meublée touristique de courte durée.

Le cabinet a notamment plaidé dans des contentieux impliquant les villes de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et Strasbourg, ainsi que dans des procédures opposant des propriétaires à leur copropriété.

Cette pratique ne se limite pas à Paris. Xavier Demeuzoy se déplace devant les juridictions partout en France pour assurer la défense des propriétaires confrontés à une assignation de leur commune concernant leurs locations meublées touristiques. Cette mobilité nationale est devenue l’une des signatures de sa pratique.

Cette expérience contentieuse est complétée par une veille juridique et jurisprudentielle permanente sur les décisions rendues partout en France.

Dans une matière qui évolue constamment, cette veille est indispensable. Une analyse juridique valable il y a quelques années peut ne plus correspondre à l’état actuel de la réglementation ou de la jurisprudence.

L’expertise du cabinet repose ainsi sur une pratique quotidienne des dossiers, une connaissance des stratégies contentieuses développées par les communes, le suivi de la jurisprudence nationale, la formation des avocats à cette matière et la publication régulière d’analyses juridiques consacrées aux locations meublées touristiques.

J’ai reçu une assignation de ma mairie pour mes locations Airbnb : que faire ?

Recevoir une assignation de sa mairie pour des locations Airbnb, des locations de courte durée ou des locations meublées touristiques signifie qu’une véritable procédure judiciaire est engagée.

Les conséquences peuvent être particulièrement importantes.

Selon les dossiers, une commune peut solliciter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende par logement, le retour du local à l’habitation ainsi que des astreintes pouvant courir chaque jour jusqu’à la régularisation de la situation.

Lorsqu’un propriétaire est assigné devant le Tribunal judiciaire dans ce type de procédure, la représentation par avocat est obligatoire.

Il ne s’agit donc plus d’une simple phase de contrôle ou d’échanges avec les services de la commune. Une procédure judiciaire est engagée et doit être défendue dans les délais procéduraux applicables.

Le choix de l’avocat revêt alors une importance particulière.

Le contentieux des locations meublées touristiques, du changement d’usage et des assignations engagées par les communes est devenu une matière extrêmement spécifique. Il associe notamment le droit immobilier, le Code de la construction et de l’habitation, le Code du tourisme, les réglementations municipales, le droit de la preuve et une jurisprudence nationale en évolution constante.

Depuis la loi Le Meur, de nouvelles dispositions sont en outre entrées en vigueur et leur interprétation continue de se construire devant les juridictions.

Face aux enjeux financiers d’une assignation, choisir son avocat sur le seul critère du coût ou confier sa défense à un praticien qui n’exerce qu’occasionnellement cette matière peut donc présenter un risque.

Une assignation portant sur une location Airbnb ou un meublé touristique ne devrait pas être appréhendée comme un simple contentieux immobilier généraliste.

Une défense peut notamment nécessiter d’examiner la qualification de résidence principale ou secondaire, la preuve de l’usage d’habitation du local, parfois plusieurs décennies auparavant, les formulaires administratifs et documents historiques produits par la commune, les périodes de location reprochées, la prescription, l’existence d’une autorisation de changement d’usage, la réglementation locale applicable, la valeur probante des constats municipaux ainsi que la proportionnalité de l’amende sollicitée.

Il n’existe donc pas de défense standardisée.

C’est précisément parce que cette matière est devenue très technique et évolue rapidement que DEMEUZOY AVOCATS lui consacre une pratique contentieuse développée depuis 2017, associée à une veille permanente de la jurisprudence rendue en France.

Chaque assignation et chaque dossier nécessitent une défense spécifique

Les décisions présentées ci-dessous illustrent l’expérience contentieuse acquise par DEMEUZOY AVOCATS dans la défense de propriétaires poursuivis en matière de location meublée touristique. Elles correspondent toutefois à des situations particulières et ne sauraient préjuger du résultat susceptible d’être obtenu dans une autre affaire.

Chaque dossier est différent. La situation du logement, son usage, la réglementation applicable dans la commune, les périodes de location, les éléments de preuve détenus par la collectivité, la situation personnelle du propriétaire, la jurisprudence applicable et les pièces susceptibles d’être produites en défense doivent être examinés individuellement.

Un avocat ne peut jamais garantir ni prédire l’issue d’une procédure judiciaire.

Son rôle est de s’assurer que le dossier fait l’objet d’une analyse juridique complète, que les éléments de preuve sont étudiés avec rigueur, que les moyens de défense pertinents sont soulevés et que la situation particulière de son client est pleinement portée à la connaissance de la juridiction.

C’est dans cet esprit que DEMEUZOY AVOCATS intervient dans les contentieux relatifs aux locations Airbnb et aux locations meublées touristiques : préparer une défense complète, documentée et adaptée à chaque assignation, sans jamais promettre un résultat judiciaire.

Les décisions qui suivent sont donc présentées non comme la garantie de résultats futurs, mais comme des illustrations concrètes et sourcées de l’expérience du cabinet devant les juridictions françaises.

Des propriétaires défendus après une assignation de leur commune partout en France

DEMEUZOY AVOCATS intervient régulièrement lorsqu’un propriétaire reçoit une assignation de sa commune pour ses locations Airbnb ou ses locations meublées touristiques.

Le cabinet a notamment assuré la défense de propriétaires assignés ou poursuivis dans des contentieux engagés par les villes de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et Strasbourg.

Les exemples suivants permettent d’illustrer concrètement la nature des risques encourus et les résultats obtenus dans certains dossiers, sans qu’ils puissent constituer une garantie pour une autre procédure.

Paris – Assignation de la Ville de Paris : jugement du 23 juillet 2026, 100 000 euros réclamés et aucune amende prononcée

Dans cette affaire, une propriétaire avait reçu une assignation de la Ville de Paris devant le Tribunal judiciaire de Paris concernant ses locations meublées touristiques de courte durée.

La Ville de Paris demandait au Tribunal de la condamner à une amende civile de 100 000 euros au titre du changement d’usage.

La Ville sollicitait également le retour du logement à l’habitation sous astreinte de 360 euros par jour de retard.

DEMEUZOY AVOCATS a assuré la défense de la propriétaire à la suite de cette assignation et a notamment démontré que le logement constituait en réalité sa résidence principale.

Le cabinet a produit un ensemble d’éléments permettant d’établir l’occupation effective du logement, parmi lesquels des éléments fiscaux, des factures d’énergie et de télécommunications, des attestations, des éléments relatifs au suivi médical ainsi que l’historique des locations.

Après examen de ces éléments, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que le logement constituait bien la résidence principale de la propriétaire entre 2020 et 2025.

Par un jugement particulièrement récent rendu le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de condamnation formulées par la Ville sur le fondement des articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation.

La Ville de Paris a également été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ASSIGNATION DE LA VILLE DE PARIS – JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

100 000 euros d’amende réclamés.

0 euro d’amende prononcée au titre du changement d’usage.

Demandes de condamnation de la Ville rejetées.

Ville de Paris condamnée aux dépens.

2 000 euros accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision parisienne du 23 juillet 2026 est particulièrement importante compte tenu du nouveau contexte réglementaire applicable aux locations meublées touristiques et du renforcement des sanctions intervenu avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

À notre connaissance, ce jugement du 23 juillet 2026 constitue la première décision rendue en France dans laquelle une commune sollicitait l’amende de 100 000 euros dans le nouveau contexte législatif issu de la loi Le Meur et était intégralement déboutée de sa demande de condamnation au titre du changement d’usage.

Cette jurisprudence parisienne de 2026 montre combien la qualification de résidence principale et la constitution du dossier de preuve peuvent être déterminantes lorsqu’un propriétaire reçoit une assignation de la Ville de Paris concernant ses locations Airbnb ou ses locations meublées touristiques.

Lille – Assignation de la Ville de Lille : 250 000 euros réclamés et rejet des demandes de la commune

Dans cette affaire, un propriétaire avait reçu une assignation de la Ville de Lille devant le Tribunal judiciaire de Lille concernant la location meublée touristique de cinq appartements.

DEMEUZOY AVOCATS a assuré la défense de ce qui constitue, selon la chronologie des dossiers suivis par le cabinet, le premier propriétaire poursuivi par la Ville de Lille dans ce type de contentieux.

Dans le cadre de cette procédure, la Ville de Lille sollicitait une amende civile de 50 000 euros pour chacun des cinq logements, soit 250 000 euros au total.

Elle demandait également le retour à l’usage d’habitation des cinq locaux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par logement.

La défense développée à la suite de cette assignation a notamment contesté la preuve de l’usage d’habitation des locaux à la date de référence applicable au régime du changement d’usage.

Par jugement du 9 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de condamnation au paiement de l’amende civile ainsi que la demande tendant au retour à l’usage d’habitation.

La Commune de Lille a en outre été condamnée aux dépens et à verser 1 400 euros au propriétaire au titre des frais irrépétibles.

ASSIGNATION DE LA VILLE DE LILLE

250 000 euros d’amendes réclamées.

0 euro d’amende prononcée.

Demande de retour à l’habitation rejetée.

Ville de Lille condamnée aux dépens.

La Ville de Lille n’a pas interjeté appel de cette décision. Un certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de Douai en confirme le caractère définitif.

Montpellier – Assignation de la Ville de Montpellier : 300 000 euros réclamés, 6 000 euros prononcés

Dans cette affaire, un propriétaire avait reçu une assignation de la Ville de Montpellier devant le Tribunal judiciaire de Montpellier concernant six appartements exploités en location meublée touristique de courte durée.

DEMEUZOY AVOCATS a assuré la défense de ce qui constitue, selon la chronologie des dossiers du cabinet, le premier propriétaire poursuivi par la Ville de Montpellier en matière de location meublée touristique.

Dans le cadre de cette assignation, la Ville de Montpellier réclamait une amende civile de 50 000 euros par appartement, soit 300 000 euros au total.

Elle sollicitait également le retour à l’habitation des six appartements sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par appartement.

Le Tribunal a retenu l’existence d’un changement d’usage sans autorisation mais a également pris en considération les arguments développés concernant notamment les revenus réellement générés par l’activité, la coopération avec les services municipaux, la situation financière des propriétaires et la remise des appartements en location d’habitation classique.

Par jugement du 2 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Montpellier a finalement fixé l’amende à 1 000 euros par appartement, soit 6 000 euros au total.

ASSIGNATION DE LA VILLE DE MONTPELLIER

300 000 euros réclamés.

6 000 euros finalement prononcés.

294 000 euros de différence par rapport aux demandes de la Ville.

Soit une réduction de 98 % par rapport à l’amende sollicitée.

Le Tribunal a également constaté que les six appartements avaient été remis à l’habitation et a déclaré sans objet la demande de la Ville tendant à leur retour à cet usage.

La Ville de Montpellier ayant interjeté appel, cette décision de première instance n’est pas définitive.

Strasbourg – Après une procédure engagée par la Ville : une condamnation de 40 000 euros ramenée à 15 000 euros en appel

Dans cette affaire, une propriétaire avait été poursuivie par la Ville de Strasbourg devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg concernant la location meublée touristique de son logement.

La Ville sollicitait initialement une amende civile de 50 000 euros.

À l’issue de la procédure de première instance, alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat, la propriétaire avait été condamnée à une amende de 40 000 euros.

Le Tribunal avait également ordonné le retour du logement à l’habitation dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et condamné la propriétaire à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La propriétaire a alors confié sa défense en appel à DEMEUZOY AVOCATS.

Devant la Cour d’appel de Colmar, le cabinet a notamment contesté la preuve de l’usage d’habitation et développé, subsidiairement, une argumentation relative à la proportionnalité de l’amende, à la bonne foi de la propriétaire, à sa situation personnelle et financière et à la cessation de l’activité.

Si la Cour d’appel a confirmé l’existence de l’infraction, elle a considéré que l’amende de 40 000 euros prononcée par le premier juge était excessive.

Elle a ramené cette amende à 15 000 euros.

PROCÉDURE ENGAGÉE PAR LA VILLE DE STRASBOURG

50 000 euros initialement réclamés par la Ville.

40 000 euros prononcés en première instance.

Intervention de DEMEUZOY AVOCATS en appel.

15 000 euros finalement prononcés par la Cour d’appel de Colmar.

Soit 25 000 euros de réduction par rapport à la condamnation de première instance et une diminution de 62,5 % de cette condamnation.

L’amende finalement retenue est également inférieure de 70 % aux 50 000 euros initialement sollicités par la Ville de Strasbourg.

Cette décision rappelle qu’une amende civile doit respecter le principe de proportionnalité et que le montant sollicité par une commune ne correspond pas nécessairement à la sanction qui sera finalement prononcée.

Lyon – Une série de 12 procédures engagées par la Ville de Lyon pour des locations meublées touristiques

DEMEUZOY AVOCATS est également intervenu dans une série de 12 procédures engagées par la Ville de Lyon concernant des logements exploités en location meublée touristique de courte durée.

Ces dossiers ont donné lieu à des procédures devant le Tribunal judiciaire de Lyon portant notamment sur la réglementation du changement d’usage.

Pour chacun des logements concernés, une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par logement était en jeu.

Pour douze logements, l’exposition théorique pouvait ainsi atteindre 600 000 euros.

Cette série de décisions illustre l’expérience acquise par le cabinet dans le traitement de procédures multiples engagées par une même commune en matière de location meublée touristique.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : montant cumulé exact des amendes finalement prononcées dans les 12 décisions et taux global de réduction.

Marseille – Assignation de la Ville de Marseille pour des locations meublées touristiques de courte durée

DEMEUZOY AVOCATS intervient également dans les contentieux relatifs à la réglementation des locations meublées touristiques à Marseille.

Dans l’un des dossiers défendus par le cabinet, un propriétaire avait reçu une assignation de la Ville de Marseille devant le Tribunal judiciaire de Marseille concernant ses locations meublées touristiques de courte durée.

DEMEUZOY AVOCATS a assuré sa défense dans cette procédure portant sur l’application de la réglementation des meublés de tourisme et du changement d’usage à Marseille.

Les montants réclamés, le résultat et la référence judiciaire de cette décision devront être complétés à partir du jugement avant publication afin de ne présenter que des informations précisément vérifiées.

Une mobilité nationale : DEMEUZOY AVOCATS intervient partout en France

L’expertise de DEMEUZOY AVOCATS en matière de location meublée touristique, d’assignation Airbnb et de changement d’usage ne se limite pas à Paris.

Xavier Demeuzoy se déplace personnellement devant les juridictions partout en France pour assurer la défense des propriétaires confrontés à une assignation de leur commune ou à un contentieux relatif à leurs locations de courte durée.

Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Lisieux : les procédures suivies par le cabinet illustrent cette dimension nationale de son activité.

Cette mobilité est devenue l’une des signatures de la pratique de Xavier Demeuzoy.

Lorsqu’un dossier le justifie, le cabinet se déplace pour plaider et défendre ses clients devant la juridiction concernée, quelle que soit sa localisation en France.

Cette présence sur le terrain présente un intérêt particulier dans une matière où les réglementations et les pratiques peuvent différer d’une commune à l’autre.

Défendre des propriétaires dans plusieurs villes permet de confronter les règlements locaux, les méthodes de contrôle des communes, les arguments développés dans leurs assignations et les réponses apportées par les différentes juridictions.

Cette expérience nationale alimente également la veille jurisprudentielle permanente réalisée par le cabinet.

Un propriétaire qui reçoit une assignation de sa mairie pour ses locations Airbnb ou ses locations meublées touristiques peut donc solliciter DEMEUZOY AVOCATS quelle que soit la ville française dans laquelle se situe son logement.

Changement d’usage et Airbnb : un contentieux particulièrement technique

Une part importante des assignations adressées aux propriétaires concerne le changement d’usage prévu par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

La question peut paraître simple : le propriétaire avait-il ou non le droit de louer son logement en meublé touristique ?

En pratique, le raisonnement juridique peut être beaucoup plus complexe.

Il peut être nécessaire de déterminer l’usage juridiquement applicable au logement, d’étudier des documents anciens, d’analyser la réglementation locale, de vérifier la qualification de résidence principale ou secondaire, de déterminer quelles périodes peuvent juridiquement être prises en compte et d’examiner la valeur probante des éléments réunis par la commune.

Les décisions obtenues à Paris et à Lille montrent concrètement que la discussion portant sur la preuve ou sur la qualification juridique du logement peut conduire au rejet d’une demande d’amende.

Les décisions de Montpellier et de la Cour d’appel de Colmar montrent quant à elles que, même lorsqu’une infraction est retenue, la question du montant et de la proportionnalité de l’amende demeure essentielle.

Airbnb et copropriété : une seconde expertise contentieuse indispensable

La réglementation municipale n’est pas la seule source de contentieux en matière de location meublée touristique.

Un propriétaire peut être autorisé à louer son logement au regard des règles administratives et se trouver parallèlement confronté à son syndicat des copropriétaires.

Le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble, une éventuelle clause d’habitation bourgeoise, l’existence d’une interdiction de location meublée ou encore les nuisances alléguées doivent alors être examinés.

DEMEUZOY AVOCATS intervient également dans ces procédures opposant les propriétaires pratiquant la location de courte durée à leur copropriété.

Cinq décisions favorables obtenues à Lisieux en 2024 en matière de copropriété et Airbnb

Le cabinet a notamment défendu cinq copropriétaires assignés par une importante copropriété de Deauville afin d’obtenir l’interdiction de leurs locations de courte durée sous astreinte.

Le syndicat des copropriétaires invoquait notamment la destination bourgeoise de l’immeuble et soutenait le caractère commercial de l’activité.

Par une série de cinq jugements rendus le 2 février 2024, le Tribunal judiciaire de Lisieux a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires, permettant aux propriétaires concernés de poursuivre leurs locations de courte durée.

Ces décisions n’ont pas fait l’objet d’un appel.

Cette pratique constitue une particularité importante de l’expertise du cabinet.

La situation d’un propriétaire pratiquant la location meublée touristique doit en effet être examinée à la fois au regard de la réglementation publique applicable dans sa commune et des règles privées résultant de son règlement de copropriété.

Loi Le Meur : une réglementation qui nécessite une veille permanente

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément modifié plusieurs aspects du régime juridique applicable aux meublés de tourisme.

Elle a notamment renforcé les pouvoirs dont disposent les collectivités et modifié certains aspects du régime du changement d’usage, des sanctions et de la copropriété.

Le contentieux issu de cette réforme est encore récent.

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 juillet 2026, dans lequel DEMEUZOY AVOCATS a obtenu le rejet d’une demande d’amende de 100 000 euros au titre du changement d’usage, illustre directement l’importance de suivre les premières décisions rendues dans ce nouvel environnement juridique.

DEMEUZOY AVOCATS participe également aux débats judiciaires portant sur l’application et la constitutionnalité de certaines dispositions issues de cette réforme.

Cette évolution permanente explique pourquoi la pratique du droit des locations Airbnb et des meublés touristiques nécessite davantage qu’une connaissance générale du droit immobilier.

Elle suppose de suivre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, la Cour de cassation et, lorsque des questions constitutionnelles sont soulevées, le Conseil constitutionnel.

Une expertise transmise aux avocats et aux étudiants

L’activité contentieuse de DEMEUZOY AVOCATS s’accompagne d’un travail régulier de formation et de publication.

Xavier Demeuzoy forme depuis 2020 des avocats à la réglementation des locations meublées touristiques.

Il intervient également depuis 2025 auprès d’étudiants de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur cette expertise.

Le cabinet publie régulièrement des analyses consacrées à la réglementation Airbnb, au changement d’usage, aux contrôles et assignations des communes, à la jurisprudence, à la copropriété et aux conséquences de la loi Le Meur.

Xavier Demeuzoy est également auteur d’un guide juridique consacré à la réglementation des locations meublées touristiques.

Cette activité doctrinale et pédagogique complète l’expérience acquise devant les juridictions.

Dans une matière évoluant rapidement, l’expertise repose autant sur la pratique des dossiers que sur une veille permanente de la réglementation et de la jurisprudence.

Comment choisir un avocat après avoir reçu une assignation Airbnb ?

Lorsqu’un propriétaire reçoit une assignation de sa mairie pour ses locations Airbnb ou ses locations meublées touristiques, les enjeux financiers peuvent atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros.

Le choix de son avocat ne devrait donc pas reposer uniquement sur l’affirmation d’une expertise ou sur le tarif proposé.

Le contentieux de la location meublée touristique est suffisamment particulier pour qu’il soit utile de vérifier si l’avocat choisi pratique effectivement et régulièrement cette matière.

Il est notamment pertinent de vérifier s’il connaît les réglementations locales, s’il suit régulièrement la jurisprudence, s’il intervient devant les juridictions dans ce domaine et si l’expérience contentieuse qu’il présente peut être rattachée à des décisions judiciaires identifiables.

C’est la raison pour laquelle DEMEUZOY AVOCATS référence les décisions judiciaires présentées dans cet article tout en préservant l’anonymat de ses clients.

Ces références permettent de documenter l’expérience contentieuse du cabinet sans laisser entendre qu’un résultat obtenu dans une affaire pourrait être automatiquement reproduit dans une autre.

Questions fréquentes sur les assignations Airbnb et les locations meublées touristiques

Quel avocat contacter après avoir reçu une assignation Airbnb ?

Une assignation relative à une location Airbnb ou à un meublé touristique nécessite une analyse du fondement juridique invoqué par la commune, des preuves produites, de la réglementation locale, de la situation du logement et des périodes concernées.

La représentation par avocat étant obligatoire dans les procédures judiciaires ici évoquées, il est important de constituer sa défense sans attendre.

Compte tenu de la technicité de la matière, il est préférable de rechercher un avocat pratiquant régulièrement le contentieux des locations meublées touristiques, du changement d’usage et des assignations engagées par les communes, plutôt que de choisir son conseil sur le seul critère du coût.

J’ai reçu une assignation de la Ville de Paris pour mes locations Airbnb : que faire ?

Une assignation de la Ville de Paris concernant des locations meublées touristiques doit être analysée au regard des faits reprochés, de la qualification du logement, des périodes de location, des éléments de preuve réunis par la Ville et des règles relatives au changement d’usage.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2026 présenté dans cet article illustre l’importance de cette analyse individualisée : la Ville réclamait 100 000 euros au titre du changement d’usage et aucune amende n’a finalement été prononcée sur ce fondement.

Ce résultat correspond aux circonstances particulières de cette affaire et ne préjuge naturellement pas de l’issue d’une autre assignation.

Une mairie peut-elle réclamer 100 000 euros pour une location Airbnb ?

Selon le fondement juridique et les règles applicables au dossier, les sanctions encourues peuvent être très importantes.

Le renforcement de la réglementation issue de la loi Le Meur a notamment accru certains risques financiers.

Une demande d’amende maximale ne signifie toutefois pas que cette somme sera automatiquement prononcée.

Peut-on obtenir le rejet des demandes d’une mairie dans une procédure Airbnb ?

Une commune doit démontrer que les conditions juridiques permettant la condamnation sollicitée sont réunies.

Les décisions obtenues par DEMEUZOY AVOCATS à Paris en 2026 et à Lille en 2024 montrent que les demandes d’une commune peuvent être rejetées lorsque ces conditions ne sont pas établies.

Toutefois, chaque affaire repose sur des circonstances, des pièces et une situation juridique qui lui sont propres. Ces décisions ne permettent donc pas de prédire le résultat d’une autre procédure.

Peut-on réduire une amende lorsqu’une infraction relative à une location meublée touristique est reconnue ?

Le montant de l’amende doit notamment respecter le principe de proportionnalité.

Dans le dossier de Montpellier présenté dans cet article, la Ville réclamait 300 000 euros et le Tribunal a prononcé 6 000 euros d’amende en première instance, soit une réduction de 98 % par rapport à la demande de la commune. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel de la Ville.

Dans le dossier de Strasbourg, une condamnation de 40 000 euros prononcée en première instance a été ramenée à 15 000 euros par la Cour d’appel de Colmar.

Là encore, ces décisions illustrent l’importance de l’analyse individuelle du dossier mais ne préjugent pas du montant susceptible d’être prononcé dans une autre affaire.

La copropriété peut-elle interdire une location Airbnb ?

La réponse dépend notamment du règlement de copropriété, de la destination de l’immeuble, des clauses qu’il contient et des circonstances particulières de l’activité.

Cette question doit être distinguée de la réglementation municipale du changement d’usage.

DEMEUZOY AVOCATS intervient dans ces deux types de contentieux.

Vous avez reçu une assignation pour vos locations meublées touristiques ?

DEMEUZOY AVOCATS accompagne les propriétaires confrontés à une assignation de leur mairie concernant une location Airbnb, une location de courte durée ou un meublé touristique.

Le cabinet intervient également lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’un contrôle municipal, d’une procédure concernant un changement d’usage ou d’une action engagée par sa copropriété.

Le cabinet intervient partout en France et Xavier Demeuzoy se déplace devant les juridictions pour assurer personnellement la défense de ses clients. Cette mobilité nationale constitue l’une des signatures de sa pratique.

Sources judiciaires des résultats cités

Paris – Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 23 juillet 2026, RG n° 25/57539.

Lille – Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 9 janvier 2024, RG n° 23/00809 et RG n° 23/01471. Décision définitive. Certificat de non-appel de la Cour d’appel de Douai du 14 février 2024.

Montpellier – Tribunal judiciaire de Montpellier, jugement du 2 avril 2026, RG n° 25/30503. Décision de première instance actuellement frappée d’appel par la Ville de Montpellier.

Strasbourg / Colmar – Cour d’appel de Colmar, deuxième chambre civile, arrêt du 12 décembre 2024, RG n° 23/03772, statuant sur appel du jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 septembre 2023, RG n° 23/00486.

Lisieux / Deauville – Tribunal judiciaire de Lisieux, série de cinq jugements du 2 février 2024.

Lyon – Tribunal judiciaire de Lyon, série de douze décisions relatives à des procédures de changement d’usage. Références et résultat financier cumulé à compléter avant publication.