Avocat expert en locations meublées touristiques : que faire si vous recevez un courrier de contrôle de la Ville de Paris ou de Marseille ?

Par Xavier Demeuzoy, avocat au Barreau de Paris – DEMEUZOY AVOCATS

Publié le 14 septembre 2026

Vous venez de recevoir un courrier de la Ville de Paris ou de la Ville de Marseille concernant l’exploitation de votre logement en location meublée touristique de type Airbnb ou en location courte durée ?

Ce courrier de contrôle doit être pris très au sérieux. Il ne doit ni être ignoré, ni recevoir une réponse improvisée ou désordonnée.

La phase de contrôle peut constituer le point de départ d’une procédure susceptible d’aboutir, plusieurs mois voire plusieurs années plus tard, à une assignation devant le Tribunal judiciaire.

Les informations communiquées à la commune, les documents transmis, les explications apportées et les constatations réalisées lors de la visite du logement pourront avoir une importance déterminante dans la suite du dossier.

Consulter un avocat expert en locations meublées touristiques dès la réception du courrier de contrôle permet de sécuriser les échanges avec la commune, d’analyser les éventuels moyens de défense et d’anticiper une future procédure judiciaire.

Depuis 2018, DEMEUZOY AVOCATS a accompagné plus de 80 clients dans le cadre de contrôles relatifs à leurs locations meublées touristiques et locations de courte durée.

Depuis 2024, Xavier Demeuzoy accompagne également des propriétaires contrôlés par la Ville de Marseille concernant l’exploitation de leurs logements en location meublée touristique de type Airbnb.

Le rôle du cabinet est alors de devenir le lien juridique entre le loueur et la commune : comprendre ce que recherche le contrôleur, analyser la situation réelle du logement, identifier les éventuels axes de défense, préparer une réponse juridiquement construite et assister le client lors de la visite du logement.

Comment reçoit-on un courrier de contrôle concernant une location meublée touristique ?

En pratique, le loueur reçoit un courrier formel de la commune, généralement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi peut également être doublé d’un courrier électronique lorsque les services municipaux disposent de son adresse électronique.

À Paris, le courrier de contrôle analysé par le cabinet montre que les investigations peuvent être particulièrement étendues.

La Ville cherche notamment à obtenir des informations concernant l’occupation du logement, son statut, son acquisition, les locations réalisées, les réservations, son éventuelle qualité de résidence principale et, plus généralement, sa situation au regard de la réglementation des locations meublées touristiques.

Le contrôle prévoit également une visite du logement par un agent assermenté.

Le courrier de contrôle ne constitue donc pas une simple demande de renseignements.

Il marque le début d’une phase au cours de laquelle la commune cherche à réunir et vérifier les éléments lui permettant de déterminer si elle considère qu’une infraction à la réglementation des locations meublées touristiques a été commise.

Faut-il répondre au courrier de contrôle de la Ville ?

Oui. Le courrier de contrôle ne doit pas être ignoré.

L’absence de réponse à certaines demandes de la commune peut elle-même exposer le loueur à une sanction complémentaire importante.

À Paris, notamment, l’absence de transmission de certains relevés de réservation dans les conditions prévues par les textes peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Ne pas répondre peut donc aggraver la situation du loueur.

Mais l’erreur inverse consiste à transmettre immédiatement l’ensemble des documents demandés sans avoir préalablement compris ce que la commune recherche et ce que chaque pièce est susceptible de démontrer.

Répondre de manière précipitée, désordonnée ou contradictoire peut également fragiliser le dossier.

Certains documents peuvent paraître anodins alors qu’ils répondent à une question juridique déterminante. Plusieurs documents peuvent également sembler contradictoires lorsqu’ils sont examinés isolément, alors qu’une explication factuelle permettrait de comprendre la réalité de la situation.

L’objectif n’est donc pas de ne pas répondre.

Il est de répondre de manière exacte, cohérente, documentée et juridiquement maîtrisée.

C’est précisément l’un des rôles de l’avocat expert en locations meublées touristiques et en location courte durée.

Pourquoi consulter un avocat expert en locations meublées touristiques lors d’un contrôle ?

Lorsqu’un avocat intervient, le loueur n’est plus seul face aux services municipaux.

L’avocat devient l’interlocuteur juridique entre son client et la commune.

Une véritable barrière juridique protectrice s’installe entre les deux parties.

Cette barrière juridique n’a pas vocation à empêcher le contrôle ou à organiser une absence de coopération. Elle permet au contraire de sécuriser les échanges et d’organiser une coopération juridiquement maîtrisée.

L’avocat expert en location courte durée analyse les demandes de la commune, examine les documents du client, recherche les éventuelles difficultés et détermine les explications juridiques et factuelles qui doivent être apportées.

Son rôle peut être de contester l’existence d’une infraction.

Il peut également consister à expliquer et démontrer une situation ambiguë que la commune n’a pas nécessairement pu comprendre à partir des seules informations dont elle dispose.

Le fait de recevoir un courrier de contrôle ne signifie en effet pas que l’infraction envisagée par la commune est nécessairement constituée.

Quels moyens de défense un avocat expert en location courte durée peut-il envisager ?

Chaque contrôle nécessite une analyse individualisée.

Il n’existe pas de réponse standard applicable à toutes les locations meublées touristiques de type Airbnb.

Un avocat expert en réglementation des locations meublées touristiques doit au contraire rechercher les particularités du logement, de son occupation et de son exploitation.

De nombreux axes de défense peuvent être envisagés.

Le dépassement du nombre de jours autorisés peut parfois être justifié

La commune peut considérer qu’un loueur a dépassé le nombre de jours pendant lesquels sa résidence principale pouvait être proposée en location meublée touristique.

Mais ce dépassement doit être replacé dans son contexte.

Certaines situations peuvent relever d’une dérogation prévue par les textes, notamment en présence d’un motif professionnel ou d’une autre circonstance légalement admise.

Le rôle de l’avocat expert en locations meublées touristiques consiste alors à déterminer si une dérogation peut effectivement être invoquée et surtout à réunir les justificatifs permettant de démontrer qu’elle s’applique à la situation particulière de son client.

Il ne suffit pas d’invoquer une exception.

Il faut être capable de la démontrer.

Le local loué peut en réalité être une chambre chez l’habitant

La commune peut également considérer, notamment à partir d’une annonce ou d’informations trouvées sur Internet, qu’un logement entier fait l’objet d’une exploitation en location meublée touristique.

Or la réalité peut être différente.

Il peut par exemple s’agir de la location d’une chambre chez l’habitant au sein de la résidence principale du loueur.

Cette situation doit être distinguée de la location touristique de l’intégralité de la résidence principale et peut relever d’un régime différent concernant la limitation annuelle de la location.

La configuration réelle des lieux et les conditions dans lesquelles le logement est effectivement occupé deviennent alors déterminantes.

L’avocat en droit des locations meublées touristiques peut réunir les éléments permettant de démontrer cette réalité au contrôleur.

La Ville peut considérer qu’il s’agit d’une résidence secondaire alors qu’il s’agit d’une résidence principale

La qualification de résidence principale constitue également une problématique fréquente.

La commune peut considérer que le logement contrôlé constitue la résidence secondaire du loueur alors que celui-ci soutient qu’il y établit effectivement sa résidence principale.

Il ne suffit pas de l’affirmer.

Il faut pouvoir le démontrer.

L’avocat expert en location courte durée peut alors travailler sur un véritable faisceau de preuves : documents fiscaux, factures, consommations, attestations, correspondances, éléments relatifs à la vie personnelle ou familiale et, plus généralement, tout justificatif permettant de démontrer la réalité de l’occupation du logement.

Une situation qui apparaissait initialement ambiguë peut ainsi être clarifiée grâce à une démonstration factuelle et juridique cohérente.

Le local peut être commercial et non à usage d’habitation

Le contrôle peut également reposer sur la qualification juridique du local.

La commune peut raisonner comme si elle se trouvait en présence d’un local à usage d’habitation alors que l’examen de son historique, de ses titres ou de sa situation administrative peut révéler une situation différente.

Lorsque le local est juridiquement commercial et non à usage d’habitation, l’analyse du dossier au regard de la réglementation du changement d’usage doit nécessairement en tenir compte.

La détermination de l’usage du local peut donc constituer un axe essentiel de la défense.

Résidence principale ou secondaire, durée des locations, dérogation légale, chambre chez l’habitant, usage commercial, preuve de l’usage d’habitation, historique du bien, configuration du logement, cessation de l’activité ou qualité de la personne mise en cause : de nombreux axes de défense peuvent être envisagés par un avocat expert en locations meublées touristiques selon les circonstances propres à chaque dossier.

Quels documents peuvent être demandés lors d’un contrôle de location meublée touristique ?

Le courrier de contrôle de la Ville de Paris analysé par le cabinet permet de comprendre l’étendue des investigations susceptibles d’être menées.

Les services municipaux peuvent notamment rechercher des informations concernant l’acquisition du logement, son occupation, sa situation fiscale, les éventuels contrats de location, le mandat de gestion, le règlement de copropriété, le syndic, l’enregistrement du meublé touristique ou encore les relevés de réservations effectuées par l’intermédiaire des plateformes.

Ces documents répondent à des objectifs précis.

Ils peuvent permettre de déterminer qui occupe réellement le logement, s’il constitue une résidence principale ou secondaire, comment il est exploité, pendant quelles périodes il a été loué et quel est son statut juridique.

C’est pourquoi un avocat expert en locations meublées touristiques de type Airbnb ne se contente pas de transmettre les pièces demandées.

Il les analyse afin de comprendre ce qu’elles démontrent et détermine, avec son client, les explications qui doivent éventuellement les accompagner.

Il ne s’agit évidemment ni de dissimuler une information ni de transmettre des éléments inexacts.

L’objectif est que la situation réelle du client soit correctement comprise par le contrôleur.

Comment DEMEUZOY AVOCATS accompagne concrètement un loueur pendant le contrôle ?

Depuis 2018, l’expérience acquise par DEMEUZOY AVOCATS dans plus de 80 dossiers de contrôle de locations meublées touristiques a permis au cabinet de développer une méthodologie précise.

Lorsque le cabinet est saisi, l’avocat se rapproche du contrôleur afin de l’informer de son intervention aux côtés du client.

L’avocat expert en location courte durée devient alors l’interlocuteur juridique du dossier.

Le cabinet adresse ensuite au client un questionnaire détaillé destiné à comprendre précisément sa situation.

Ce questionnaire permet notamment d’analyser le statut du logement, son usage, ses conditions d’occupation, la qualité de résidence principale ou secondaire, l’historique des locations, les périodes de location, l’intervention éventuelle d’une conciergerie ou d’un intermédiaire, ainsi que les documents dont dispose le client.

Les réponses et les justificatifs sont ensuite étudiés juridiquement par le cabinet.

Cette analyse permet de déterminer la situation réelle du client et d’identifier les éventuels axes de défense.

Un projet de courrier de réponse au contrôle est ensuite préparé par l’avocat.

Ce courrier répond de manière structurée aux demandes de la commune et présente, lorsque cela est nécessaire, les explications juridiques et factuelles permettant de comprendre la situation du loueur.

Le projet est communiqué au client afin qu’il puisse le relire et le valider.

Ce n’est qu’après cette validation que le courrier de réponse et les pièces pertinentes sont adressés au contrôleur.

Le client ne se contente donc pas de transmettre une liasse de documents : son dossier fait l’objet d’une présentation juridique organisée par un avocat pratiquant régulièrement le droit des locations meublées touristiques et de la courte durée.

L’avocat peut-il assister le loueur lors de la visite du contrôleur ?

Oui.

La procédure de contrôle peut également nécessiter une visite du logement.

Dans le courrier parisien analysé par le cabinet, cette visite est expressément prévue et doit être effectuée par un agent assermenté.

Après avoir informé le contrôleur de son intervention, l’avocat peut se rapprocher de celui-ci afin d’organiser avec le client une date de visite du logement.

DEMEUZOY AVOCATS peut également assister le loueur lors de cette visite.

Cette étape est importante.

Elle permet notamment au contrôleur de vérifier que le local visité correspond effectivement au local identifié à partir des informations et annonces trouvées sur Internet, mais également d’en constater la configuration et les conditions réelles d’occupation.

La présence d’un avocat expert en locations meublées touristiques permet d’accompagner le client pendant cette étape, de sécuriser les échanges et de conserver une compréhension précise des constatations effectuées.

La défense d’un dossier de location meublée touristique peut donc commencer pendant le contrôle, bien avant une éventuelle audience devant le Tribunal.

Et si le loueur est effectivement en infraction ?

L’assistance d’un avocat expert en location courte durée conserve tout son intérêt lorsqu’après analyse du dossier une irrégularité apparaît effectivement constituée.

Dans cette hypothèse, la stratégie ne consiste pas nécessairement à contester artificiellement des faits objectivement établis.

Selon les circonstances, il peut être préférable de faire cesser l’infraction, régulariser ce qui peut l’être et démontrer la coopération du loueur avec les services municipaux.

Cette coopération peut être importante pour la suite du dossier.

La cessation de l’infraction n’efface pas nécessairement les faits antérieurs et ne garantit évidemment pas qu’aucune procédure ne sera engagée.

Mais elle permet de démontrer que le loueur a répondu au contrôle, coopéré avec les services municipaux et pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation litigieuse.

La coopération avec la commune, le comportement du loueur et la cessation de l’activité peuvent ensuite être invoqués devant le Tribunal dans le cadre de sa défense.

Cette coopération a d’ailleurs été relevée dans des décisions de justice obtenues par le cabinet parmi les circonstances prises en considération par les juridictions.

Aucun avocat ne peut naturellement garantir ou prédire l’issue d’une procédure. Chaque dossier doit être apprécié au regard de ses faits, de ses preuves et des règles qui lui sont applicables.

Le contrôle peut-il être suivi d’une assignation ?

Oui.

Le propriétaire ne doit pas considérer que l’absence de nouvelles après le contrôle signifie nécessairement que le dossier est définitivement clos.

À Paris notamment, le contrôle peut être suivi d’une procédure devant le Tribunal judiciaire.

Le délai entre le contrôle et l’éventuelle assignation peut être important.

Plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent s’écouler entre le contrôle et une éventuelle procédure judiciaire.

C’est un autre intérêt de confier son dossier à un avocat expert en locations meublées touristiques dès la phase de contrôle.

Le cabinet conserve l’historique du dossier, les échanges avec la commune, les documents transmis, les explications apportées et les arguments juridiques développés.

Lorsque les services municipaux et, le cas échéant, l’avocat intervenant pour la commune connaissent l’existence du conseil du propriétaire, cette continuité facilite également le suivi d’une éventuelle évolution contentieuse.

Si une assignation est ultérieurement engagée, l’avocat qui a accompagné le contrôle connaît déjà le dossier et dispose de l’historique nécessaire à la préparation de la défense.

Cette continuité est particulièrement utile lorsqu’un délai important s’est écoulé entre le contrôle et la procédure judiciaire et contribue à réduire le risque qu’une évolution importante du dossier échappe au propriétaire.

Le locataire peut-il également recevoir un courrier de contrôle ?

Oui.

Le propriétaire n’est pas nécessairement la seule personne susceptible d’être concernée par un contrôle de location meublée touristique.

Un locataire exploitant lui-même le logement en location de courte durée peut également faire l’objet d’un contrôle.

Sa situation doit alors être analysée par un avocat en droit des locations meublées touristiques au regard de sa qualité de locataire, de ses droits sur le logement, de son bail, des autorisations dont il dispose et des obligations qui lui sont personnellement applicables.

Conciergeries et intermédiaires : un risque pouvant atteindre 100 000 euros par local

Depuis la loi Le Meur, la situation des professionnels et intermédiaires de la location meublée touristique doit faire l’objet d’une attention particulière.

Une conciergerie, un gestionnaire ou un intermédiaire immobilier peut également être concerné par un contrôle.

Dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, la personne qui se livre ou prête son concours à une infraction au changement d’usage, notamment par une activité d’entremise, de négociation ou par la fourniture de services, peut voir sa propre responsabilité recherchée.

L’intermédiaire concerné peut être exposé à une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local.

Le risque financier ne concerne donc plus uniquement le loueur.

Une conciergerie destinataire d’un courrier de contrôle ne doit pas considérer qu’il s’agit exclusivement du problème juridique de son client propriétaire.

Sa propre responsabilité peut être recherchée et nécessiter l’intervention d’un avocat expert en locations meublées touristiques et en réglementation de la courte durée.

DEMEUZOY AVOCATS accompagne de nombreuses conciergeries et professionnels de la location meublée touristique, notamment dans le cadre de son intervention auprès du SPLM – Syndicat des Professionnels de la Location Meublée.

Cette expérience permet au cabinet d’appréhender les dossiers aussi bien du point de vue du propriétaire ou du locataire exploitant que de celui de l’intermédiaire susceptible d’être personnellement mis en cause.

Avocat expert en location meublée touristique à Paris : que faire après un courrier de contrôle ?

Si vous recevez un courrier de la Ville de Paris concernant une location meublée touristique de type Airbnb, ne l’ignorez pas et évitez également d’y répondre précipitamment.

L’intervention d’un avocat expert en location meublée touristique à Paris permet d’identifier les faits sur lesquels porte le contrôle, d’analyser les documents demandés et d’évaluer les risques juridiques susceptibles d’en résulter.

DEMEUZOY AVOCATS peut informer le contrôleur de son intervention, adresser un questionnaire au client, étudier les justificatifs, rechercher les éventuels moyens de défense, préparer avec le loueur la réponse au contrôle et l’assister lors de la visite du logement.

À Paris, il est particulièrement important d’envisager dès la phase de contrôle la possibilité d’une future assignation.

Les documents et explications communiqués pendant le contrôle pourront avoir une importance plusieurs mois ou plusieurs années plus tard devant le Tribunal.

L’intervention d’un avocat expert en location courte durée à Paris permet précisément d’assurer cette continuité entre la phase de contrôle et l’éventuelle phase judiciaire.

Avocat expert en location meublée touristique à Marseille : que faire après un contrôle ?

Depuis 2024, Xavier Demeuzoy accompagne des propriétaires contrôlés par la Ville de Marseille concernant leurs locations meublées touristiques de type Airbnb.

DEMEUZOY AVOCATS peut intervenir dès la réception du courrier de contrôle afin d’analyser les demandes de la Ville, comprendre la situation du logement, identifier les éventuels moyens de défense et organiser les échanges avec le service chargé du contrôle.

L’intervention d’un avocat expert en location meublée touristique à Marseille n’a pas pour objectif de créer systématiquement un conflit avec la commune.

Il s’agit de défendre le propriétaire lorsqu’un reproche peut être juridiquement contesté, d’expliquer les situations ambiguës et, lorsqu’une infraction apparaît constituée, d’organiser la coopération et la cessation de celle-ci afin de préparer au mieux la suite du dossier.

Le cabinet assure ainsi une continuité entre le contrôle de la Ville de Marseille et une éventuelle procédure judiciaire.

Plus de 80 clients accompagnés depuis 2018 en matière de contrôle de locations meublées touristiques

Depuis 2018, DEMEUZOY AVOCATS a accompagné plus de 80 clients confrontés à des contrôles portant sur leurs locations meublées touristiques et leurs locations de courte durée.

Cette expérience permet au cabinet d’intervenir pendant l’ensemble de la phase de contrôle : analyse du courrier, questionnaire adressé au client, étude des pièces, recherche des moyens de défense, prise de contact avec le contrôleur, préparation et validation de la réponse, organisation de la visite, assistance sur place et échanges avec la commune.

Depuis 2024, Xavier Demeuzoy accompagne également des propriétaires contrôlés par la Ville de Marseille.

Le cabinet intervient plus largement partout en France dans les problématiques et contentieux relatifs aux locations meublées touristiques de type Airbnb.

Cette pratique quotidienne permet à DEMEUZOY AVOCATS de conjuguer l’expérience du contrôle administratif et celle du contentieux judiciaire des locations meublées touristiques.

Pourquoi choisir un avocat expert en locations meublées touristiques et en location courte durée ?

La réglementation des locations meublées touristiques est devenue une matière particulièrement technique.

Un même dossier peut soulever des questions relatives à la résidence principale, au changement d’usage, au nombre de jours de location, aux dérogations légales, à l’usage du local, à la copropriété, à la sous-location ou encore à la responsabilité d’une conciergerie ou d’un intermédiaire.

Choisir un avocat expert en locations meublées touristiques et en location courte durée permet de faire analyser l’ensemble de ces questions dès la phase de contrôle.

L’intérêt est également d’assurer une continuité.

L’avocat qui accompagne le contrôle connaît l’origine du dossier, les constatations du contrôleur, les documents communiqués, les explications fournies et les démarches entreprises par son client.

Si une assignation intervient ultérieurement, il dispose déjà de l’historique nécessaire pour organiser la défense judiciaire.

Vous avez reçu un courrier de la Ville de Paris ou de Marseille concernant une location meublée touristique ?

N’attendez pas une éventuelle assignation pour faire analyser votre situation par un avocat expert en locations meublées touristiques.

Le courrier de contrôle constitue déjà une étape importante du dossier.

DEMEUZOY AVOCATS propose une consultation permettant d’examiner le courrier reçu, la situation du logement, les documents demandés et les éventuels risques juridiques.

Lorsque le dossier le nécessite, le cabinet peut ensuite prendre contact avec le contrôleur, organiser les échanges avec la commune, préparer avec le client la réponse au contrôle, l’assister lors de la visite du logement et assurer la continuité de sa défense si une procédure judiciaire est ultérieurement engagée.

Que vous soyez propriétaire, locataire exploitant, conciergerie ou intermédiaire immobilier, l’intervention d’un avocat expert en locations meublées touristiques, location courte durée et réglementation des locations de type Airbnb permet d’aborder le contrôle avec une analyse juridique adaptée à votre situation.

En matière de location meublée touristique, la préparation de la défense peut commencer dès la phase de contrôle.